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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.- GÉNÉRALITÉS.

Le présent bordereau fixe les conditions générales du contrat commercial d’achat et de vente et de livraison de la marchandise souscrit entre notre société et la personne physique ou juridique qui reçoit les articles dont il fait état.

2.- EXPÉDITION.

La marchandise est livrée à l’acheteur ou mise à disposition dans l’usine ou l’entrepôt du vendeur, sauf accord exprès indiquant le contraire.

Chaque expédition est considérée à tous les effets comme une vente indépendante, même si plusieurs d’entre elles relèvent de la même commande.

3.- TRANSPORT.

Les marchandises sont transportées à la charge et aux risques et périls de l’acheteur, sauf lorsque les conditions de vente convenues sont CIP (carriage and insurance paid).

4.- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

L’établissement vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son prix par l’acheteur.

Les chèques, billets à ordre ou virements bancaires émanant de l’acheteur ne sont considérés comme paiements qu’une fois encaissés.

5.- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT.

Le prix et les conditions de paiement des marchandises livrées dont fait état le présent bordereau sont ceux qui ont été établis à l’acceptation de la commande par le vendeur.

Si l’acheteur ne règle pas l’une des factures dans les conditions et formes convenues avec le vendeur, ce dernier est en droit d’exiger le paiement des autres factures en attente, même si elles correspondent à d’autres livraisons et ne sont pas encore venues à échéance.

6.- RÉCLAMATIONS.

L’établissement vendeur garantit la qualité de ses produits. Toutes les réclamations concernant des marchandises défectueuses sont soumises aux dispositions des articles 336 et 342 du Code du commerce. C’est pourquoi les vices apparents et cachés de la marchandise doivent être communiqués par écrit.

7.- RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS.

Le vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages pouvant dériver de l’utilisation du produit, quelle qu’en soit la nature.

La seule obligation du vendeur consiste à remplacer le produit qui s’est avéré défectueux, en quantité équivalente.

8.- DÉCHETS.

Conformément à l’article 18, premier alinéa, du décret royal 782/1998, c’est au détenteur final qu’il appartient de mettre les déchets de conditionnements usagés au rebut, afin d’en assurer la bonne gestion environnementale.

9.- FORCE MAJEURE.

Qu’il soit indépendant de sa volonté ou du à des événements fortuits ou à des cas de force majeure, incendie, conflits du travail, grève des secteurs concurrents, manque de matières premières ou à d’autres causes imprévues ou imprévisibles, le non-respect ou l’accomplissement partiel des obligations du vendeur n’engage nullement la responsabilité de ce dernier.

10.- JURIDICTION.

Pour toutes les questions ou différends issus ou pouvant dériver de la présente opération, y compris en cas de réclamation judiciaire portant sur le prix ou le paiement de lettres de change, chèques ou billets à ordre, l’acheteur et le vendeur se soumettent expressément à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de l’établissement vendeur, renonçant donc à toute autre juridiction pouvant leur correspondre.